[Compte-rendu conférence]

L’accès des femmes à la justice pénale

INTERVENANT.E.S :

• Madame Isabelle Raynaud-Gentil : avocate générale près la Cour d’appel de Paris. Ayant un parcours professionnel essentiellement de magistrate pénaliste, elle exerce aujourd’hui au parquet général de Paris, plus spécialement au service central des politiques judiciaires qui est chargé de la coordination des politiques pénales élaborées et mises en œuvre par les parquets du ressort de la cour d’appel, de l’accompagnement des réformes et des législations nouvelles, du contrôle de fonctionnement des parquets.
• Maître Janine Bonaggiunta et Maître Nathalie Tomasini : avocates de Jacqueline Sauvage. Spécialistes du sujet, elles ont fondé un cabinet qui traite principalement des dossiers de violences conjugales et intra-familiales. Elles travaillent en étroite collaboration avec un thérapeute spécialisé en victimologie qui assure la prise en charge de la victime mais surtout elles étudient la situation de chaque femme qui se présente à elles et assurent leur défense tout au long du procès. Elles doivent leur réputation, notamment, à l’affaire Alexandra Lange et au très médiatique dossier de Jacqueline Sauvage.
• Mme Julia Poirier : étudiante en droit et en criminologie à l’Université Panthéon-Assas, a été d’abord bénévole au sein de l’association Genepi et y est aujourd’hui Déléguée Régionale d’Ile-de-France à temps plein pour un mandat d’un an.
• M. Dominique Szepielak est docteur en psychologie, psychologue clinicien et psychothérapeute. Habitué du milieu judiciaire, il est le Directeur général de l’Institut Horizons, chargé des cours de Master 2 à l’Université de Dijon et a été jusqu’en 2018 responsable du pôle psychologie de l’Association française de victimes du terrorisme. Il a été médaillé de l’OTAN à plusieurs reprises.

 

I.  Selon vous, y a-t-il une différence de la justice pénale entre les femmes et les hommes, notamment une certaine pression sociale ?

 

• Maître Tomasini :

L’accès à la défense en tant que femme est-il le même ? Il y a un certain machisme, qui comme un effet miroir, les rattrape au sein des Cours d’Assise. Le monde pénaliste est un milieu d’homme. Très peu d’avocates ont le droit de citer. Pourquoi ? Parce que la cour d’assise c’est le lieu de combat de gladiateur/ de mercenaire. Les hommes ont l’organe/ la voix, c’est un métier très physique. Les femmes avocates, pour arriver à se faire entendre, doivent développer d’autres méthodes.

 

Nous, nous avons choisi de protéger la défense de la veuve et de l’orphelin, mais pris en tant qu’auteurs. Le métier de l’avocat en général c’est, quel que soit son client, de faire triompher ses arguments. Nous, c’est autre chose : nous tissons un lien avec leur cliente, nous sommes toujours convaincues de leur innocence. Comment se positionner avec nos atouts féminins, dans un monde d’homme ?

 

• Mme Raynaud-Gentil :

C’est une question des attentes que les femmes peuvent avoir à l’égard de la justice pénale. La justice pénale peut être vécue, par les femmes et par les hommes de façon différentes. La femme peut attendre de la justice pénale une sorte de protection, un statut qui est plutôt celui de victime de manière générale, là où les hommes attendent plutôt la répression. On est au cœur de la fonction pénale : protection des victimes et appréhension des auteurs. 

 

• Maître Bonaggiunta :

Au sujet de la difficulté pour les femmes d’accéder à la justice pénale. Ces femmes, avant d’arriver au procès se sont heurtées à beaucoup de difficultés.

Déjà déposer plainte ce n’est pas simple pour une femme. Pourquoi ? Parce que très souvent elles sont dans une situation de vulnérabilité, elles n’ont pas forcément les moyens ni les connaissances en droit pour aller voir un avocat, pour les guider dans leur démarche. De plus, chez la femme on a un sentiment de culpabilité / de peur car quand elles sont violentées elles sont plutôt dans le déni de leur situation. Ce n’est pas systématique qu’elles reconnaissent être victimes d’une violence conjugale. Et quand elles décident de porter plainte, souvent on leur dit des choses comme « N’oubliez pas que vous avez des enfants, vous risquez de détruire votre couple ».

Même quand elles décident de porter plainte, souvent elles finissent par la retirer et il n’y a finalement pas de poursuites. Notamment parce que les policiers conseillent la médiation, et dans ces cas de figure, la médiation n’est pas du tout un processus qui convient. En effet, dans la relation de violence il y a un dominé et 1 dominant. Dans la médiation le dominant va faire passer des messages implicitement, de sorte que les femmes victimes ne seront pas entendue. Et puis les femmes victimes qui décident d’aller devant les tribunaux, il ne faut pas qu’elles meurent avant le procès.

83 000 femmes disent avoir subi des violences et seulement 11 % d’entre elles portent plaintes. Ça montre que ces femmes ne sont pas prises au sérieux face à la justice. Et les peines qui sont infligées aux auteurs ne sont pas suffisamment sévère à mon sens. Très souvent, ces auteurs on leur demande de suivre une thérapie ou une obligation de soin. Là encore, c’est dénier la femme. Quand on dit à la femme « Il a besoin de soin », pour elle, ça veut dire qu’elle peut encore l’aider. Ça l’incite donc à faire marche arrière, à recommencer avec lui.

 

• Mme Poirier :

Quelle idée préconçue vont avoir les femmes/ hommes sur la justice ? Qu’est-ce qui va donner l’impulsion de faire ces démarches ? Toutes les statistiques montrent que ça ne marche pas de porter plainte. Les femmes le savent : elles savent que la démarche va être intrusive, qu’on va leur reprocher leurs vêtements etc. Et les hommes le savent aussi. Ça crée une sorte d’impunité qui les conforte. Il y a le genre à prendre en compte mais il faut aussi prendre en compte la race et la classe de la personne car souvent quand on est une femme blanche d’un milieu aisé, on a des garanties financières qui ne sont pas les mêmes qu’une personne de classe populaire et non blanche, qui vit dans un quartier populaire et relégué. Selon ces critères, il y a donc nécessairement une perception différente de la justice, tout comme il y a une perception différente de la police. C’est ce qui s’est passé avec #metoo et #balancetonporc : les femmes qui ont dénoncé ont pu le faire car c’était des femmes d’influence. Pour une personne qui se fait harceler par son patron et qui gagne une misère, la situation n’est pas la même. Il faut prendre en compte des données sociologiques plus larges que le genre, même si quoi qu’il arrive le genre nous rattrape toujours en tant que femme.

 

• M. Szepielak :

À propos des femmes en tant que professionnelles : ce que je constate c’est qu’il y a beaucoup de femmes au niveau de la justice. Parmi les responsables du milieu pénitentiaire, j’ai essentiellement côtoyé des femmes. Au niveau des avocates, les hommes ont l’organe mais je pense qu’ils l’utilisent mal. Souvent ils font confiance à leur organe, les femmes avocates sont beaucoup plus structurées. Concernant la défense des victimes du terrorisme, tous les dossiers gérés par des femmes ont été bien montés. Il y a un relationnel différentes entre les victimes et les avocates. Celles que je côtoie sont beaucoup plus impliquées. En matière de terrorisme c’était très compliqué pour les gens de se déclarer, de demander de l’aide au niveau de la psychologie, de la justice ou encore de la société (car la société doit réparer).

À propos des femmes en tant que justiciables : il y a le fait que les femmes sont plus responsabilisées au niveau des enfants. Dans les histoires sordides bien souvent les enfants sont pris en otage, et même dans des très bons milieux, d’un très bon niveau socio-culturel, indépendantes. Ces femmes continuent à souffrir parce qu’il y a les enfants. Ce n’est pas suffisamment pris en compte.

À propos des femmes en tant que victimes : Le premier cas que j’ai eu au niveau de la justice par rapport à un viol, c’était une jeune fille. J’ai passé 2/3 heures d’entretien avec elle, puis je suis allé voir le Procureur de la République. Elle avait peur d’aller voir la police donc c’est moi qui suis passé par le procureur, et l’information est redescendue. La police fait des efforts en mettant des OPJ femmes qui peuvent recevoir les témoignages : c’est une bonne chose car évoquer cela avec un homme ce n’est pas évident. C’est très compliqué pour les femmes maltraitées, quel que soit le niveau socio culturel. Ça n’aide pas quand les personnes n’ont pas la culture, mais même quand on l’a, le pas en avant difficile à faire.

 

• Maître Tomasini :

Ce n’est pas une question de sexe. Il y a aussi des hommes victimes de violences conjugales qui ont aussi des problèmes pour porter plainte. C’est vraiment un problème général relatif aux violences conjugales. Ce n’est pas le fait qu’on fasse une différence entre les femmes et les hommes, c’est qu’on ne sait pas recevoir, traiter et prendre en charge la thématique des violences conjugales. 

 

• M. Szepielak :

Je confirme, pour les hommes victimes de violences sexuelles c’est impossible de porter plainte, on va forcément se moquer d’eux.

 

• Mme Poirier :

D’autant plus, il y a une question de genre, c’est justement les assignations de genre que ce soit au masculin ou au féminin (attentes de virilités quant aux hommes, et attentes autres quant aux femmes) qui posent problème. Donc dans tous les cas c’est une question de genre. Parce que pour l’homme c’est la honte de ne pas avoir répondu aux attentes de virilités / de force. Alors que a femme on lui assigne le rôle de mère par exemple, le sens de la responsabilité.

 

II.  Comment améliorer la réception et le traitement des plaintes au commissariat ? Quelles seraient les possibilités de mise en place après le dépôt de la plainte, notamment en matière de violences conjugales ? 

 

• Mme Bonnagiunta :

Déjà, il faudrait les constatations d’un psychiatre / psychologue auprès de l’unité médico judiciaire. Ces femmes devraient aller systématiquement dans un service pour constater une ITT.

De plus, comme en Espagne (où la protection est plus grande pour les femmes), il faudrait évincer l’auteur du délit dans l’attente d’un jugement. En France ce n’est pas le cas, cette femme qui dépose plainte se retrouve confrontée à un difficile problème. Cet homme est entendu assez vite et placé en garde à vue. La plupart du temps il nie. S’il n’y a pas de violence physique, on peut ne pas avoir de preuve. Il va alors être libéré et rentrer chez lui. La femme est alors confrontée à une violence supplémentaire. Il va la persuader de retirer sa plainte. Il faudrait une amélioration au niveau de l’éviction et une amélioration pour les centres d’hébergements, pour qu’ils puissent accueillir cette femme et ses enfants. Ils sont prévus aujourd’hui pour 24 ou 48 h mais après que font-elles ? Si elles n’ont pas de famille ou quelqu’un prêt à les recevoir, elles sont démunies.

Au niveau du commissariat : féminiser les personnes qui les écoutent oui mais ce n’est pas parce que c’est une femme qu’elle va les entendre mieux. Il faudrait aussi la présence d’un psychologue en permanence. Le psy est là pour comprendre tout le mécanisme de ces femmes violentées : dénie, sidération… seuls eux peuvent connaitre ces notions. Les services de police ne connaissent pas. C’est pourquoi on pousse tous ces établissements à connaitre le phénomène de la violence. Les psys connaissent le cycle de la violence. Souvent elles reviennent parce qu’elles ont peur. Un psy présent dans un commissariat a une utilité énorme.

Aussi et surtout : la confidentialité de l’entretien. J’ai vu l’exemple d’une jeune fille qui venait pour un viol, et on criait : « Oui c’est pour un viol ? Je la donne à qui ? Qui veut s’en occuper ? ». Alors que 10 personnes attendaient pour tout autre chose. Ce n’est pas adapté à ce genre de problématique.

 

• Mme Raynaud-Gentil :

Sur le terrain de la plainte, des progrès ont été fait. Elle a connu une époque où on partait de très loin. Le ministère de l’intérieur / de la défense / gendarmes et justice ont fait de gros progrès avec la prise en compte de la parole de la victime ; étant entendu que les affaires qui reposent sur la parole des victimes sont les dossiers les plus délicats et les plus difficiles à travailler pour les professionnels du droit. C’est plus simple quand quelqu’un porte sur lui les stigmates de la violence. Là il n’y a pas de débat. Le sort des victimes dans ce cas là est beaucoup mieux traité que dans le cas, où à l’appui de la plainte, il y a très peu de chose, qu’une parole.

Sur le terrain du recueil de la plainte : des formations sont effectuées dans les commissariats / gendarmeries. Mme Raynaud-Gentil milite pour que les femmes récupèrent mais aussi que les hommes écoutent. Il faut que les hommes se sentent concernés aussi. Il y a quelques jours, des actes antisémites ont donné lieu à une manifestation, un homme juif disait : « Le problème sera réglé quand ce ne sera plus les juifs qui prendront la défense des juifs mais toute la société ». Un travail est à effectuer avec les policiers, magistrats, avocats. C’est comme cela qu’on pourra rétablir un équilibre dans ce souci d’améliorer la prise en charge des femmes. Concernant le recueil de la plainte, des fascicules sont mis à disposition pour donner une espèce de mode opératoire de recueil de la plainte, pour qu’ils aient les réflexes d’accueillir les plaintes, pour ne pas pas faire pratique de la main courante. Auparavant il fallait vraiment insister dans le commissariat pour qu’une plainte soit prise et non une main courante systématiquement.

À propos du Guide de l’Action Publique (en ligne sur le site). C’est un ouvrage de référence pour les magistrats du Ministère public pour uniformiser ce travail de recueil de la plainte. Ça ouvre le champ des possibles, le champ de l’enquête, des poursuites et de la légitime sanction si la personne est déclarée coupable. C’est fondamental.

Par exemple, on ne peut pas subordonner le dépôt d’une plainte ou le recueil d’une plainte au fait que la victime présente un certificat médical. On leur dit souvent : « On prendra votre plainte quand vous ferez un certificat ». Ce n’est pas comme ça en réalité, il y a un gros travail à faire. Il faut au contraire prendre d’abord la plainte, puis ensuite aller voir un médecin légiste, plus qualifié (car il connait à la fois le droit et la médecine, il est également formé à la recherche d’indices). C’est plus efficace que de renvoyer les femmes ou les hommes devant un médecin traitant.

Il y a des exemples de recueil de plainte en milieu protégé. Notamment en milieu hospitalier. Cela permet pour la victime (h ou f), que le recueil de la plainte se fasse dans ce milieu protecteur. C’est beaucoup moins traumatisant que le commissariat du coin dans lequel on attend entre une perte de la CNI et une agression.

Le Centre d’Accueil d’Urgence des Victimes d’Agression (COVA) a été monté au sein du centre hospitalier. C’est une structure intéressante créée en 1999, il permettait la prise en charge de victimes et était pluridisciplinaire : on avait un médecin légiste, un psychologue et un médecin légiste. Nous avions également une convention avec le ministère de l’intérieur, les policiers venaient sur place pour prendre la plainte de la victime. On permettait que les médecins légistes puissent examiner les victimes avec une réquisition du parquet (payés par les tribunaux). C’était rendu possible y compris pour des victimes qui ne souhaitaient pas déposer plainte (examens médicaux légaux à titre conservatoire). On respectait le désir la victime. 

Le problème c’est toujours la preuve. Le magistrat est là pour apprécier la qualification des faits, les éléments probants, est il est en charge du recueil de la preuve et de l’établissement de la preuve devant les juridictions. C’est une logique propre au métier. Il est là pour prouver pourquoi il a poursuivi la personne, la preuve est hyper importante.

Qu’est-ce qu’on peut faire pour protéger la victime ? Il y a des dispositifs. L’ordonnance de protection peut être prise en urgence par le JAF  (juge aux affaires familiales) saisi par l’avocat d’une victime qui a fait démarche de déposer plainte. Il peut également prendre une mesure de séparation physique du couple. C’est vrai que c’est compliqué mais ça existe.

 

• Maître Tomasini :

En terme de délais (concernant la plainte), c’est minimum 15 jours, c’est long, ça ne suffit pas. Lorsqu’il y a une interpellation ou une garde à vue, on a aussi la possibilité de faire déférer la personne et d’enrailler sur une procédure rapide de contrôle judiciaire avec ce qu’on appelle l’éviction du conjoint. Ça existe en France et c’est utilisé. La mesure de contrôle judiciaire va obliger l’auteur à quitter son domicile et va lui interdire des contacts avec la victime en prévention d’un renouvellement de l’infraction. La technique du TGD : (tél grand danger) : elle permet de doter la femme victime en situation de faiblesse grand danger d’un téléphone qui lui permet d’appeler les services de secours.

Donc le système n’est pas parfait, ça doit progresser mais on a un certain nombre de choses mises en place. (Aussi la loi récente du 3 août 2018 qui est venu aggraver le sort de ces personnes).

 

• Mme Bonnaggiunta :

Les ordonnances de protection sont fixées par le juge uniquement dans les cas très graves, lorsqu’il  y a eu une plainte, des certificats médicaux et des violences physiques. Les ordonnances sont mises en place pour 6 mois, après qu’est-ce qu’on fait ? On en a un peu, un peu plus  actuellement mais ce n’est pas adapté à toutes les situations.

Les auteurs de violence n’ont peur de rien, les interdictions d’entrer en contact et le contrôle judiciaire ne sont pas efficaces. Les victimes sont souvent harcelées et menacées malgré tout car les enfants sont au milieu du couple. Il faudrait aller plus loin en créant des mesures pour les enfants notamment.

Concernant le Téléphone Grand Danger, 154 téléphones ont été mis en place dans toute la France, avec autant de victimes. Il faut vraiment que les choses soient très graves (que l’auteur soit un récidiviste). En Espagne le Parquet poursuit même s’il n’y a pas de plainte, une simple main courante suffit. Le Parquet estime qu’il doit se renseigner quoi qu’il arrive.

 

• Maître Tomasini :

Toutes les mesures sont insuffisantes. Si l’on prend l’exemple du Canada : dès qu’il y a suspicion de violences conjugales, il y a détention provisoire de l’homme violent. En termes de prévention ça peut être intéressant. Et concernant les TGD (téléphone grand danger) c’est un outil intéressant mais qui est obsolète. À l’époque du numérique, comment n’a t-on pas pensé à mettre en place une application pour toutes ces femmes mises en danger ? Concernant ce qu’il se passe dans un commissariat, lorsque les femmes victimes poussent la porte, on est en 2019, le président et le gouvernement ont fait de la lutte contre les violences conjugales qui est une des causes majeures du quinquennat. Comment se fait-il que chaque jour, quand mes clientes vont déposer plainte, elles m’appellent pour me dire qu’ils ne veulent pas prendre la plainte ? Parce qu’ils demandent des certificats médicaux voire parfois le fondement juridique. Des femmes qui sont en détresse totale, ont déjà eu du mal à porter plainte, on leur demande en plus le fondement juridique. Elle est obligée de prendre l’officier de police judiciaire au téléphone pour lui expliquer que ce n’est pas à la cliente de donner le fondement juridique.

Les choses changent mais à tellement petit pas qu’elle ne voit pas la différence.

C’est encore plus inquiétant lorsqu’on voit le projet de loi avec le dépôt de plainte en ligne : bientôt il faudra un mode d’emploi pour ces femmes qui ne savent pas déposer une plainte. D’autant plus que les femmes n’osent parfois pas tout dire que cela nécessite de retourner faire un complément de plainte.

Il ne faut pas déshumaniser la justice mais encore plus dans ce domaine, rien ne bouge assez vite, on ne prend pas la mesure des choses. Il faut comprendre que le nerf de la guerre c’est le financier / le budget. Tant qu’on n’allouera pas un budget conséquent à la lutte contre les violences conjugales en amont on n’aura pas de résultat, voire une régression. Car aujourd’hui c’est une femme qui meurt tous les trois jours sous les coups de son mari/ compagnon.

 

• M. Szepielak :

Il y a eu en 2006 / 2007 une tentative d’isoler tout de suite les femmes en leur octroyant un logement ailleurs avec les enfants ou alors en éloignant l’époux. Tout le monde était d’accord sur les éléments évoqués par les avocates à l’époque. Il était inadmissible de devoir attendre.

Parfois les femmes sont malmenées par leur conjoint mais le conjoint est soit pompier soit gendarme donc il connait tout le monde et la femme ne peut même pas porter plainte. Il faut juste un endroit pour s’adresser, pas forcement pour porter plainte.

 

• Mme Raynaud – Gentil :

Il faut savoir que juridiquement une femme peut déposer plainte où elle veut, où qu’elle soit, si on accepte. C’est la loi. Lorsque la situation était difficile, on conseillait de choisir un autre service, on délocalisait.

 

• Mme Poirier :

Le financier est effectivement le nerf de la guerre. On peut faire des choses très concrètes. Parfois la justice mériterait de mettre en place des mesures concrètes proposées par des mouvements féministes matérialistes qui ont des solutions à apporter. Lorsqu’on dit : « Il faut isoler la femme », en réalité surtout pas, il faut isoler l’agresseur car ça lui fait perdre le peu de structure qui lui restait. Une victime est déjà isolée à l’origine. C’est monstrueux de bouger pour la victime avec ses enfants…. Il faudrait évincer le mari dès le dépôt de plainte, mais alors encore faut-il que cette personne soit incapable de rejoindre le domicile (car il connait alors l’adresse).

Du coup pour tous les frais engendrés par cette nécessité de se déplacer, les frais de justice et les frais médicaux / psy, il y a besoin d’argent et de la mise en place de structures. Pourquoi pas la mise en place d’un fonds civil qui viennent en aide aux personnes victimes quand elles en font la demande ? Quand on est dans une démarche judiciaire (avec bien sûr du coup toujours en amont le problème de la prise de la plainte) ?

 

• M. Szepielak :

Concernant la notion de déposition en psychologie. Au niveau de la déposition, on ne prend pas en compte la réalité de la personne qui est traumatisée. Dans ces cas il y a la dissociation : il y a les dépositions de départ qui sont faites dans certaines conditions qui ne correspondent pas aux dépositions faites par la suite ; la personne est en tension. Ça vaut pour beaucoup de victimes. Cet aspect pose problème car ça leur revient en pleine figure après : « Oui mais vous avez déposé ça ». Forcément quelqu’un de traumatisé vit une dissociation et par conséquent est dans une confusion (c’est un élément clinique).

Il faudrait des psychologues / psychiatres. Comme dans toute profession, il y en a des bons et des mauvais. On fait ce qu’on peut.

 

III.  La femme en tant qu’auteure de l’infraction : quelles sont les stratégies privilégiées dans la pratique, dans la défense de la femme auteure ? 

 

• Mme Bonnagiunta :

Lorsqu’elle plaide pour une femme qui a commis le meurtre de son mari violent, Mme Bonnagiunta essaie de mettre les notions psychologiques en avant.  Lorsque la femme est victime, l’avocate essaie de faire comprendre pourquoi elle n’est pas partie, car ça lui est souvent reproché. Mme Bonnagiunta essaie d’expliquer que ce cycle de violence ne s’arrête pas du jour au lendemain. Quel que soit le lieu dans lequel la femme vit, même avec un bon niveau de vie, il est difficile de ne pas s’isoler psychologiquement. Sa stratégie c’est expliquer qu’une femme victime de violence ce n’est pas forcément par hasard, qu’elle a du mal à se libérer de cet auteur parce que c’est un mécanisme particulier.

La femme ne peut pas imaginer que l’homme qu’elle aime se comporte de cette manière. Elle est dans le déni. Elle considère encore que cet auteur peut être un bon père et elle ne va donc pas le quitter. Mme Bonnagiunta essaie alors de faire comprendre à la femme que s’il la frappe devant les enfants, alors ce n’est pas un bon père. Il ne faut d’ailleurs pas laisser autant les pères voir leurs enfants.

Cette situation n’est pas une situation conflictuelle mais c’est une attitude de la victime qui n’a pas su couper à temps et qui s’est retrouvée dans un cercle infernal, dont elle n’a pas pu se sortir à cause des violences/ des menaces (contre elle ou ses enfants). Il est impossible de comprendre sans formation pourquoi les femmes en sont la où elles en sont lorsqu’elles commettent cet acte.

 

• M. Szepielak :

Il y a une situation de souffrance psychologique que les femmes n’entendent pas elles-mêmes. Ce qui fait qu’autour d’elles tout dysfonctionne et le fond du problème c’est qu’elles sont en souffrance/ maltraitées car perdues dans un registre pervers. La personne en face souffre et est happée dans une logique destructrice. C’est extrêmement difficile ensuite de se positionner par rapport à cette souffrance psychologique qui peut amener à un suicide. Le pervers ne va pas agir directement mais va pousser la personne jusqu’à des extrémités de suicide. C’est compliqué. Au sujet des situations auxquelles M. Szepielak a assisté, où les personnes portaient plainte : et déjà à ce niveau-là on n’acceptait pas la plainte, les policiers refusaient.

Donc derrière quand il y a uniquement du psychologique c’est beaucoup plus compliqué.

 

• Maître Tomasini :

L’aspect psychologique est majeur. Lorsqu’une femme est accusée du meurtre de son mari violent : on la prend alors toujours comme une victime. L’aspect psychologique a son importance mais dans les procès d’assise et notamment dans le procès de Mme Sauvage, il n’y avait aucun expert, aucun expert psychiatre / psychologue. Les aspects psychologiques et la notion d’emprise, de sidération, de syndrome de femme battue sont fondamentaux pour que les jurés puissent se faire une intime conviction. Comment imaginer que la justice n’ait pas donné des experts dignes de ce nom ? Ils étaient carrément absents. Mais quand ils sont présents; ils ne sont absolument pas formés et ne connaissent rien aux syndromes. Quand on fait venir des experts psycho-traumatologues qui travaillent avec les homologues américains et qui expliquent que le cerveau d’une femme battue fonctionne de manière différente que ceux des personnes normales (zones du cerveau qui fonctionne plus), certains qualifient ces témoignages de langage abscons et d’illusion et charlatan.

Pourquoi l’aspect psychologique en France est aussi décrié ? Comment fonder une stratégie de défense comme la légitime défense avec ça ? Il a bien fallu expliquer de quoi elle était atteinte au moment du passage à l’acte : c’est à dire du « syndrome de femme battue ». Mais à partir du moment où on n’a pas la validation psychologique de ce syndrome, c’était compliqué de rebondir sur ce fondement pour expliquer pourquoi c’était de la légitime défense au moment du passage à l’acte.

Au sujet de ce qu’il s’est passé au Canada avec l’Affaire d’Angélique Lavallée lorsqu’un soir une dispute éclate avec son conjoint, elle saisit une arme et elle tire 2 balles dans le dos de son compagnon. L’expert formé a mis en exergue ce syndrome de femme battue : il y a des signes cliniques qui empêchent / font obstacle à ce qu’une femme prenne une autre décision raisonnable que celle de tuer son mari pour ne pas mourir. C’est un peu comme une balle de tennis : quand on la frappe pendant des heures et des heures, elle ne rebondit plus, elle reste figée au sol. Ces femmes n’ont plus la capacité à un moment donné de raisonner de manière limpide, n’ont plus la capacité de penser, elles prennent la première chose qui leur tombe sous la main (Alexandra Lange un couteau, Jacqueline Sauvage une arme car elle habitait une maison de chasseur, il y avait des armes partout).

Dans l’affaire Alexandra Lange, l’avocat général était particulièrement concerné par les violences conjugales (informé), il a demandé l’acquittement. Mais ce n’était pas si évident car il n’y avait pas de proportionnalité puisque le mari a été tué lorsqu’il tentait de l’étrangler à main nue, et elle, elle s’est saisie d’un couteau. Étant précisé qu’on n’a pas retrouvé de marques de strangulations. Heureusement l’avocat général a requis la légitime défense.

Pour faire un parallèle avec Jacqueline sauvage, c’est encore plus compliqué : il manquait 2 critères : la concomitance (elle a été agressée et a saisi l’arme 2 minutes après) et le problème de proportionnalité (car son mari était de dos et elle l’a tué avec trois balles de fusil de chasse). Mais on a plaidé la légitimé défense « différée » parce que la femme était violentée pendant des années. Effectivement il était de dos mais s’il avait été de face, il aurait pu la tuer car il lui avait subtilisé ses affaires (clés / cartes de crédit…) et il l’avait menacé de mort le matin même.

La décision a été décriée mais ça a du sens, et si on regarde du côté du Canada, ils ne sont pas plus stupides que nous, eux dans cette situation ont acquitté l’auteure du crime.

 

• Mme Bonaggiunta :

Surtout que les critères du droit sont les mêmes en France et au Canada.

 

• M. Szepielak :

Est-ce que la personne est responsable ou pas ? C’est la question qui est posée généralement.  Au niveau des maltraitances, on peut se retrouver à force dans une situation ou la personne ne savait plus ce qu’elle faisait.

 

IV.  Quelles sont les peines appliquées aux femmes auteures ? Les mesures alternatives sont-elles privilégiées pour les femmes (médiation, bracelet électronique…) ?

• Mme Raynaud – Gentil :

On peut partir du prisme que les femmes délinquantes / criminelles existent. On peut estimer qu’on est au moins égaux devant les passages à l’acte même si ce n’est pas de la même manière. Le constat objectif des statistiques démontre que la part des femmes dans les commissions des infractions est infime.

Au niveau des condamnations pénales : 5% de femmes par rapport aux hommes, les personnes écrouées représentent 3,7 %, les personnes suivies en milieu ouvert : 6.4%. Quand on fait des analyses fines au sujet des modalités de passage à l’acte et des infractions commises, les femmes ne commettent pas les mêmes infractions, pas avec les mêmes mobiles ni le même fonctionnement psychologique. Même s’il peut y avoir de grandes perverses dans le sens psychiatrique du terme. Mme Raynaud-Gentil a eu beaucoup à traiter des femmes criminelles sur leurs enfants (infanticide : nouveaux nés ou enfants plus âgés). Les femmes maltraitantes par exemple sont celles qui  ébouillantent l’enfant dans leur baignoire, celles qui cognent leur nouveau-né contre le lavabo. Il y a une appréhension de la gravité de l’infraction, de la psychologie de la personne, de la chance du risque de réitération et de récidive qui sont mesurées de manières différentes parfois. Souvent les femmes ont un encrage personnel. Même s’il en existe qui sont dénuées de lien avec la réalité.

Les alternatives à la poursuite : on essaie de détecter dans les personnalités les possibilités de mettre en place une autre mesure que l’incarcération, pour avoir une chance de prévenir la récidive. Parfois ça marche, plus souvent avec des jeunes femmes ou des jeunes filles qu’avec des jeunes garçons qui sont dans des passages à l’acte très répétitifs (notamment les mineurs de 18 ans). Souvent on a des filles/ jeunes femmes qui sont plus ancrées, pour lesquelles le passage à l’acte est plus ponctuel : on pense alors, à tort ou à raison qu’une alternative va pouvoir marcher. Mais c’est très ténu (c’est des impressions à l’audience, une phrase…) il n’y a pas de règle en la matière, et parfois on se trompe. Aussi, à l’intérieur des prisons, on a moins de mal à proposer des activités aux femmes qu’aux hommes.

 

• Mme Poirier :

Au sujet des femmes auteures d’autres infractions que dans les cas de légitime défense. De par l’association Genepi, on se rend compte qu’il y a tout un contrôle social exercé sur les femmes qui font qu’il y a moins de passage à l’acte en général : moins d’occupation de l’espace public, notamment la nuit, par exemple pour du trafic de stupéfiants. Aussi l’assignation à la maternité et la responsabilisation des très jeunes (frères et sœurs) font qu’elles commettent moins d’infractions. Ensuite,  quand une femme est accusée ou prévenue, beaucoup plus sont envoyées vers une alternative aux poursuites, et quand elles ont des poursuites, tout le débat porte sur la clémence. Pourquoi peut-on parler d’une clémence ? Est-ce que cette personne/ criminelle/ délinquante est une délinquante victime ou traitre à son genre ? Et donc diabolique/ diabolisée ? Il y a cette distinction qui est faite, qui n’est pas nommée mais qui est faite. Notamment par les stratégies de défense. Et si on n’arrive pas à établir ça, on voit tout blanc ou tout noir, c’est d’ailleurs ce qui est diffusé par les médias et l’opinion populaire.  Les solutions sont beaucoup plus sévères pour certains types d’infractions, notamment lorsqu’il y a eu des violences sur enfants. La femme sera plus sévèrement jugée et perçue car cela porte atteinte à ce qu’il y a de plus fondamental chez une femme selon la société (la maternité). La femme est diabolisée et devient victime de son genre.

Exemple de Cécile Bourgeon (affaire Fiona) : en 1^er instance elle était perçue comme une femme victime de son conjoint, qui était manipulée, qui ne savait pas ce qu’il s’était passé, qui aurait juste aidé à dissimuler les preuves.

Relaxe pour les coups mortels : puis en appel, elle apparait odieuse à la barre, fait des doigts d’honneur, ne répond pas, crache pas terre. D’un coup elle n’est plus victime mais diabolique, il n’y a pas de réinsertion possible. 

Coups mortels, Cécile Bourgeon prend 20 ans : cela illustre parfaitement ce changement de conception.

Sur le caractère réinsérable : on va considérer qu’une femme est plus inscrite dans la société dans ses rapports à la maternité et dans ses rapports aux autres, elle sera perçue différemment.

Au sujet des alternatives à la peine : souvent il y a beaucoup de de sursis mise à l’épreuve pour les femmes, beaucoup plus que chez les hommes.

 

• M. Szepielak :

Au sujet du terrorisme : M. Szepielak soutient qu’il n’y a pas de profil du terroriste, et entre autres, qu’il y a des femmes auteures, qui sont assez violentes, et que cela a toujours existé. On ignore un peu l’histoire du terrorisme en Europe. Dans la Brigade Rouge il y avait déjà des femmes très violentes. Il n’y a pas de profil. C’est pourquoi il faut bien monter les dossiers, il faut sortir d’une idéologie, des projections que l’on fait sur l’autre, il faut prendre en compte les éléments objectifs, prendre en compte la maltraitance, les traumatismes… C’est très compliqué car donner un diagnostic, ce n’est pas juger.

 

QUESTIONS DU PUBLIC

 

1) Par rapport au viol : il est souvent reproché qu’il ne soit pas intégré la notion de consentement.

 

• Mme Poirier :

La notion de consentement est trop définie et trop restreinte dans le code pénal car elle ne peut se caractériser que par la contrainte, la violence, la surprise… Beaucoup disent donc qu’il faut virer ça pour juste mettre « absence de consentement ». Des mouvements réfléchissent à un autre terme que ce « non consentement », qui en lui-même implique déjà une proposition et une acceptation. Déjà, temporellement parlant il y a une hiérarchie, qui pourrait régler le problème juridique pour trouver un autre mot qui n’aurait pas besoin de limitation ou de définition.

Au sujet de la question de la correctionnalisation du viol : souvent on a l’impression que le viol ça arrive dans la rue, avec des inconnus… Non, ça arrive dans des endroits qu’on connait, avec des personnes qu’on connait, dans des cercles restreints, dans des lieux clos ou il n’y a pas de témoins (souvent la chambre conjugale). On ne va pas se dire deux heures après « Aller, je vais constater », on va alors conseiller de correctionnaliser.

C’est une atteinte au droit tout court. Ce qui ne va pas c’est qu’on fait reposer ça sur la victime : « Bah t’as pas tout de suite été faire constater ». Il y a une culpabilisation qui est déjà là, ça n’aide pas. Et surtout, le problème c’est la justice car il faut des preuves médicales et psychologiques et les preuves psychologiques vont souvent passer après les preuves médicales et l’ADN. C’est un gros problème. Donc la correctionnalisation est une atteinte au droit de la femme, et surtout au poids de sa parole. C’est ce qui fait que beaucoup de femmes se détournent du système judiciaire.

 

2) Que penser de la dernière décision de la femme qui a été considérée comme victime d’un viol par surprise puisqu’elle avait les yeux bandés chez un inconnu ? 

 

• Mme Raynaud Gentil :

Le consentement est surpris car le consentement est trompé. C’est inscrit dans la loi. La question du consentement est très compliquée. On peine à trouver une définition qui correspond à l’exigence d’équilibre du procès pénal (droit de la personne mise en cause, doit de la personne victime). C’est compliqué, et très fréquemment on utilise avant même le procès pénal et les déclarations de culpabilité, les termes d' »auteurs » et de « victime » alors que normalement tant qu’on n’a pas la déclaration de culpabilité on est face à un « plaignant » et un « mis en cause ». C’est très subtil mais il appartient à la juridiction de déclarer que les éléments sont réunis. Il est compliqué d’analyser les éléments probants. Mais c’est une question encore plus compliquée de confronter ces éléments et de se déterminer, avec la question de l’intime conviction.

La loi parle de la correctionnalisation qui est possible lorsque les faits sont établis (parole circonstanciée…). La correctionnalisation est possible dans ces cas-là qu’avec l’accord de la victime, mais c’est prévu par la loi. Parfois il y a une discussion dans les dossiers par rapport à ce qu’on souhaite obtenir de la juridiction : durée de comparution devant assise ou tribunal / antériorité / fragilité de certains témoignages. Des victimes ont dit qu’il y avait une peur de comparaitre devant les cours d’assise car c’est violent, c’est encore plus violent devant une Cour d’Assise. C’est discutable mais c’est prévu par la loi. Après on a des correctionnalisations juridiques parce que le magistrat estime qu’il n’a pas les éléments factuels.

 

• Maître Tomasini :

Le sentiment des victimes de viol est toujours le même, quels que soient les dossiers à suivre / traiter : elles veulent aller devant la Cour d’Assise et être reconnues victimes par des jurés. Aucune ne souhaite la correctionnalisation car pour elles, elles ont été victimes d’un crime. Et quand elles se battent pendant des années, elles veulent aller jusqu’au bout, c’est fondamental pour elles. Elles en ont déjà tant fait ce n’est pas pour reculer après. Et bien sûr elles savent que c’est très douloureux/ difficile de parler dans l’enceinte d’une Cour d’Assise, de raconter une fois de plus le calvaire. On ne peut pas savoir, il y a l’aléa judiciaire, on leur dit que si demain elles ne sont pas reconnues victimes, ça n’aura servi à rien. Et qu’en est-il de ce projet de loi ou il n’y aurait plus de jurés ? Le viol rentre dans cette catégorie d’infractions qui vont être correctionnalisées parce que sans présence des jurés, c’est une correctionnalisation. C’est monstrueux. On parle de tribunal criminel mais c’est une supercherie car quand on enlève les jurés, ce n’est plus une Cour d’Assise.